Franchises médicales : plus on est malade, plus on paie
Mais ce n'est pas une mauvaise chose, si l'on considère qu'une société en progrès voit l'espérance de vie s'allonger et la demande de bien-être s'accroître. Si on s'en tient aux dépenses de santé, dans leur jargon, les économistes les plus académiques considèrent qu'elles sont un facteur de «croissance endogène». Elles améliorent ce qu'ils appellent le «capital humain» des individus, c'est-à-dire leurs capacités productives. Tant mieux si cela ouvre par ailleurs une perspective de développement durable. Il vaut mieux développer le secteur de la santé que celui des industries polluantes. La question posée à la puissance publique est donc de savoir si elle entend faire de la dépense sociale une priorité nationale, ou si elle entend s'en désengager.
Ainsi, le gouvernement entend réaliser au moins 10 milliards d'économies à l'horizon 2011, en plus des 7 milliards annoncés au titre de le Revue Générale des Politiques Publiques. Pour ce faire, il a commencé par instaurer les franchises médicales. Celles-ci ne sont pour le moment pas remboursables par les complémentaires. A l'avenir, la montée en puissance des franchises n'est pas exclue. Elle pourrait faire peser sur les complémentaires et les particuliers une part de plus en plus importante du financement des dépenses de santé.
Le rapport Chadelat préconisait déjà en 2004 de laisser à la charge de la dépense privée les petits risques, en cantonnant les remboursements de la sécurité sociale aux gros risques. Dans cette direction, le gouvernement va dans les prochains jours annoncer la réduction du périmètre du panier des soins pris en charge par le régime obligatoire. Devraient être restreintes les conditions de remboursement des affections de longue durée. Avant les couacs de la semaine passée, les lunettes et les soins dentaires, déjà peu remboursés, devaient en être exclus, ainsi que les accidents du travail, la kinésithérapie et de nouveaux médicaments. Quant au mode de financement de la sécurité sociale, le candidat Sarkozy proposait, il y a un an, de remplacer les cotisations sociales par une hausse de la TVA. La TVA est l'impôt le plus injuste parce que plus on est riche, moins on le paie. Injustes aussi sont les franchises : plus on est malade, plus on en paie !
Pourtant, il existe d'autres solutions. On pourrait préserver le panier de soins remboursables le plus étendu possible et, pour financer le système, opter pour un impôt juste par une grande réforme de la fiscalité directe, c'est à dire de l'impôt sur le revenu, parce qu'il est progressif. Il faudrait le fusionner avec la CSG. Mais on pourrait aussi remplacer la cotisation patronale par une CSG-entreprises. Ceci permet de mettre à contribution l'ensemble des richesses créées dans les entreprises et d'éviter de taxer seulement les salaires. De plus, à la différence de la TVA, ce scénario possède l'avantage de ne pas taxer la consommation, principal moteur de la croissance. Il favorise aussi les PME créatrices d'emploi. Ce scénario a malheureusement été écarté de l'étude sur la TVA sociale, confiée par le Chef de l'Etat à Eric Besson il y a quelques mois.
Par Liêm Hoang-Ngoc - Maître de Conférences à Paris I
Source France Inter
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