Service minimum dans les écoles = coût maximum pour les collectivités locales
L
e Sénat examine le projet de loi instituant un « droit d’accueil » pour les élèves du premier degré. Le gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte annoncé par le premier Ministre dans la foulée de l’élection présidentielle.
Prenant prétexte des difficultés que peuvent rencontrer les parents lors des grèves ou tout autres cas où « les cours ne peuvent être dispensés », le gouvernement met à mal le principe constitutionnel du droit de grève et finance ce « service minimum » à partir de fonds correspondant aux retenues sur salaire des enseignants grévistes, ce qui pour nous est inacceptable.
Pour finir, le Ministre de l’Education nationale fixe le montant de la contribution de l’Etat à 90 euros par tranche de 15 élèves ce qui ne correspond en rien au coût réel qui serait engagé par les communes.
Comme l’a fait opportunément remarqué l’Association des Maires de France, non seulement les communes assurent déjà l’accueil dans ces périodes sur la base du volontariat, mais l’Etat leur transfère ce qui relève de sa responsabilité alors qu’elles sont étrangères au conflit ayant fait naître la grève. C’est une atteinte à la libre administration des collectivités.
La commission des Finances s’est saisie pour avis de l’article 8 qui traite de la contribution de l’Etat. Son rapporteur pour avis, Gérard Longuet, propose de substituer le terme de compensation à celui de contribution. Mais les collectivités locales savent que la compensation ne correspond jamais aux obligations nouvelles créées par l’Etat comme aux transferts de compétences. Non seulement nous sommes opposés aux principes qui guident la loi, mais nous réclamons le remboursement intégral des frais engagés par les communes.
e Sénat examine le projet de loi instituant un « droit d’accueil » pour les élèves du premier degré. Le gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte annoncé par le premier Ministre dans la foulée de l’élection présidentielle.Prenant prétexte des difficultés que peuvent rencontrer les parents lors des grèves ou tout autres cas où « les cours ne peuvent être dispensés », le gouvernement met à mal le principe constitutionnel du droit de grève et finance ce « service minimum » à partir de fonds correspondant aux retenues sur salaire des enseignants grévistes, ce qui pour nous est inacceptable.
Pour finir, le Ministre de l’Education nationale fixe le montant de la contribution de l’Etat à 90 euros par tranche de 15 élèves ce qui ne correspond en rien au coût réel qui serait engagé par les communes.
Comme l’a fait opportunément remarqué l’Association des Maires de France, non seulement les communes assurent déjà l’accueil dans ces périodes sur la base du volontariat, mais l’Etat leur transfère ce qui relève de sa responsabilité alors qu’elles sont étrangères au conflit ayant fait naître la grève. C’est une atteinte à la libre administration des collectivités.
La commission des Finances s’est saisie pour avis de l’article 8 qui traite de la contribution de l’Etat. Son rapporteur pour avis, Gérard Longuet, propose de substituer le terme de compensation à celui de contribution. Mais les collectivités locales savent que la compensation ne correspond jamais aux obligations nouvelles créées par l’Etat comme aux transferts de compétences. Non seulement nous sommes opposés aux principes qui guident la loi, mais nous réclamons le remboursement intégral des frais engagés par les communes.
Yannick Bodin Sénateur PS de Seine & Marne
Nicole Bricq Sénatrice PS de Seine & Marne
François Marc Sénateur PS du Finistère
Nicole Bricq Sénatrice PS de Seine & Marne
François Marc Sénateur PS du Finistère