Loi sur le service minimum : le Parti socialiste saisit le Conseil constitutionnel

Texte emblématique pour la majorité, promis pendant sa campagne électorale par Nicolas Sarkozy, le projet de loi a été adopté le 2 août par le Parlement.

Les députés du groupe socialiste, radical et citoyen avaient annoncé, avant le vote, leur intention de saisir le Conseil.

Dans un document d'une trentaine de pages, les députés socialistes recensent plusieurs points qui, selon eux, aboutissent à des "remises en cause des conditions d'exercice du droit de grève". Ils font d'abord valoir que l'instauration d'un service minimum est "en contradiction avec le droit constitutionnel de grève".

UNE MESURE "CONTRE-PRODUCTIVE"

Les élus dénoncent également la déclaration préalable demandée à tous les salariés 48 heures avant le début de toute grève sous peine de sanctions disciplinaires. Une telle mesure conduit des employés "à se déclarer grévistes de façon préventive, sans que leur intention soit encore personnellement établie" et sera donc "contreproductive", soulignent-ils. Elle empêcherait par ailleurs les salariés souhaitant rejoindre un mouvement déjà commencé de le faire, "faute de pouvoir respecter le délai de 48 heures", selon le texte.

Le groupe conteste également l'instauration d'une consultation du personnel au-delà de huit jours de grève, à l'initiative notamment de l'employeur, estimant que la loi lui donne le caractère d'une "simple consultation indicative"au"caractère mal défini".

Les députés PS estiment enfin que le texte induit une "remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales", celles-ci représentant "la quasi-totalité des autorités organisatrices de transport visées par la loi".